21 janvier 2007.
La Sûreté de l'Etat et les écoutes téléphoniques.
Le conseil des ministres a donné son accord sur l'avant-projet relatif aux méthodes de recueil de renseignement et de sécurité.
La Sûreté de l'Etat doit s'adapter aux multiples facettes du radicalisme et du terrorisme et notamment sur le plan des moyens techniques utilisés par ces mouvements tels les sites internet, courriers électroniques, nouvelles générations de GSM, etc..
La loi organique de 1998 donne trois classes de méthodes derécolte des renseignements :
les méthodes ordinaires, comme les informateurs, la lecture de la presse et d'internet,
les méthodes spécifiques, comme l'observation, l'utilisation de caméras de surveillance,
et les méthodes exceptionnelles, telles les écoutes téléphoniques.Afin d'éviter tout dérapage, ces méthodes exceptionnelles seront régies par des règles très strictes. Elles ne pourront être utiisées qu'en matière de terrorisme, de prolifération nucléaire et d'espionnage. Chaque mise en oeuvre devra recevoir l'approbation d'une commission de contrôle. Triple contrôle même pour ces méthodes exceptionnelles et les méthodes spécifiques.
Le parlement créera une commission indépendante composée de trois magistrats dont un magistrat du ministère publis et un juge d'instruction spécialisé dans le terrorisme.
Le rapport annuel du Comité R constituera le troisième contrôle.
L'avant-projet prévoit le respect du secret professionnel -médecins, avocats, journalistes, -. Il a été préalablement livré à une large consultation et adapté selon certaines remarques apportées.
La Sûreté de l'Etat est un des derniers service de renseignement d'Europe à se voir doté d'un tel arsenal de méthodes.
L'avant-projet sera présenté pour avis au Conseil d'Etat, puis, après seconde lecture au Conseil des ministres, sera présenté au Sénat. Madame Onkelinx espère son application avant le premier janvier 2008.
