L'abus de la position de faiblesse sera désormais puni.
Ce qu'en dit le Moniteur.
Ministère de la Justice. 31 mars 2006.
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi visant à réprimer l'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse des personnes.
Il y a quelques années, des événements graves démontrant l'emprise des sectes sur des personnes avaient amené le Parlement à créer une Commission d'enquête.
Cette Commission d'enquête devait étudier les mesures à appliquer pour élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement pour les mineurs d'âge. Dans son rapport, elle recommandait l'introduction dans notre droit pénal d'une disposition réprimant l'abus de la position de faiblesse d'un individu.
La prise en compte de l'état de faiblesse n'est pas inconnue par le Code pénal. Ainsi, l'état de faiblesse est considéré comme circonstance aggravante dans le cadre du viol et de l'attentat à la pudeur (376 CP), de l'exploitation de la débauche et de la prostitution (380 CP), des actes de torture ou des traitements inhumains (417ter et quater), de l'exploitation de la mendicité (433quater), de la traite des êtres humains (433septies), des pratiques des marchands de sommeil (433 decies) et du trafic des êtres humains (art. 77quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).
L'avant-projet va plus loin en érigeant en infraction à part entière l'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne pour obliger celle-ci à un acte ou à une abstention portant gravement atteinte à son intégrité physique, à sa santé physique ou mentale ou portant gravement atteinte à son patrimoine. A cet effet, un nouveau chapitre IV ter sera inséré au sein du titre VIII du code pénal -Des crimes et des délits contre les personnes-.
L'avant-projet prévoit une peine d'emprisonnement de 3 mois à 3 ans et une amende 250 à 20.000 euros.
Lentement, très lentement, puisque quinze ans se sont écoulés depuis la chute du mur de Berlin qui a eu pour effets secondaires, entre-autre, de faire des sectes, avec la prolifération NBC, la cible privilégiée des services de renseignements, les politiques présentent des textes qui feront des Samuel, Raël et autres scientologues, de potentiels coupables.
Mais les textes ont la fâcheuse habitude d'arriver avec bien du retard sur l'actualité. Les sectes auront, ont, déjà, eu l'occasion de s'adapter à un monde sans cesse en mutation, de prendre d'autres dispositions, de revêtir de nouveaux oripeaux. Les textes seront, bien heureusement, toujours applicables, mais devant les nouvelles formes prises par les sectes, marketing, managing, coatching et autres "bien-être" sous toutes ses formes, etc, auront-ils toujours le même impact?
"Etat de faiblesse", terminologie innovante voilà quinze ans, mais voilà! ...quinze ans!
Lorsqu' une personne gère du personnel, qu'il s'agisse de cinq ou dix, cent ou cent mille personnes, peut-on dire d'elle qu'elle peut être en "état d'ignorance"?, peut-on parler de "situation de faiblesse" à quiconque qui, en toute bonne foi, s'essaie aux nouvelles techniques de "bien-être" individuel ou collectif ?, ou toutes choses au goût du jour et déjà remplaçant les situations visées par le texte ? Il s'agit pourtant là des nouvelles cibles. Et ce n'est là qu'un échantillon de la mutation des systèmes d'approche. En plus de la détresse individuelle, ils s'attaquent également au sociétal; la vulnérabilité sociale est une entrée royale pour les embrigadés recruteurs.
La loi ne peut voir le jour avant qu'une activité sévisse (pas encore, pas tant que nous baignerons dans cet ersatz de démocratie; quoique, avec la nouvelle loi sur les armes... mais ceci est une autre histoire, comme disait Kipling!). Mais pourquoi bon dieu (oh, pardon!) pourquoi faut-il des lustres, voire des décennies avant de voir noir sur blanc un texte se targuant protéger le citoyen?
Encore dans ce cas-ci, s'agit-il d'un avant-projet de loi qui a toute les chances d'aboutir, les politiques dignes de ce nom ne se mouillant pas trop avec les sectes (je ne parle pas des clowns qui, en mal de popularité, dans un souffle de provocation ou par ignorance -ça, c'est impardonnable pour un politique!- des dégàts -susceptibles d'être- causés par les sectes, se font photographier en compagnie de Samuel). Le projet aura lui aussi toute les chances d'aboutir, réunissant unanimement les politiques des deux bords, nord et sud, seul clivage politique en cours ici. Encore quelques années, et la loi sera promulguée.
Entre la décision politique de faire des sectes l'une des principales cibles des services de renseignement et la mise en place effective de mesures adéquates, il aura fallu vingt ans.
Et si nous demandions à nos politiques non seulement une obligation de résultat, mais également de respecter un délai maximum, variable selon l'espèce, assurant une plus grande efficacité des textes dont ils ont la charge ?
Moi, ce que j'en dis...
