27 juin 2007
Politichiens et financiers pourris.
Lutte contre la criminalité en col blanc.
Une pétition pour la création d’une commission parlementaire sur le sabotage de la lutte contre la fraude fiscale.
Initiateurs de la pétition : des hauts fonctionnaires du Ministère des Finances, des inspecteurs, des experts fiscaux.Contexte : la lenteur et l’inaboutissement trop fréquent des affaires de grandes fraudes organisées. Affaire KB Lux, affaire Pineau-Valencienne, affaire AnHyp, fraude aux impôts étrangers forfaitaires fictifs,... des centaines de millions d’euros aux dépens des caisses de l’Etat.
C’est par une lettre recommandée envoyée à tous les présidents de partis, avant les éléctions, vous en avez entendu parler, vous ? que quatorze hauts fonctionnaires des Finances et cinq membres du Parlement ont réclamé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la lutte inefficace contre la fraude fiscale. Des directeurs, des inspecteurs, des experts fiscaux, appuyés par le syndicat des fonctionnaires du Ministère des Finances, tous spécialisés dans la détection et la dénonciation de systèmes de fraude fiscale constatent que leurs efforts ne sont pas relayés par la justice, ni diligente, ni réellement répressive. Souvent, les dossiers transmis par le fisc n’arrivent même pas jusqu’au tribunal. Tantôt parce que la justice ne dispose pas des enquêteurs spécialisés nécessaires, tantôt parce que l’affaire a entre-temps été portée à la prescription. Dans d’autres cas, l’affaire arrive au tribunal, mais celui-ci ne condamne pas, estimant le délai raisonnable dépassé.
Sur quatorze dossiers concernant des délits financiers organisés à grande échelle, remis à la justice par l’Inspection Spéciale des Impôts, dans les années ’90, seuls cinq ont été examinés et pris en compte par le Parquet pour n’aboutir qu’à un flop spectaculaire.
Dépassement du délai raisonnable
Ainsi, l’affaire de l’industriel français Didier Pineau-Valencienne, escroquerie aux dépens de ses actionnaires belges, jugé coupable, n’a abouti à aucune sanction en vertu du dépassement du délai raisonnable.Atteinte de la prescription
Pour l’affaire des quotités forfaitaires d’impôt à l’étranger, plainte fut déposée par le fisc au début des années ’90, contre quatorze banques, dont AnHyp, actuellement AXA, Le Crédit Lyonnais, Indosuez, Citibank et Paribas..., afin de récupérer 15 milliards BEF, 390 millions d’euros, détournés sous couvert d’exonération fiscale, aujourd’hui supprimée, d’impôts fictifs perçus à l’étranger, Italie, Corée du Sud, Uruguay, Argentine.... Résultat de la procédure judiciaire : l’affaire a atteint la prescription [1] alors que des preuves évidentes de faux en écriture et de commissions secrètes ont été établies.L’impôt égal pour tous ?
Ces spécialistes de la détection de fraudes craignent que les fraudes graves restent systématiquement impunies suite à des sabotages actifs et passifs commis par l’Administration et les instances judiciaires. Et de poser la question : l’égalité existe-t-elle entre tous les contribuables à partir du moment où la fraude lourde organisée reste impunie ?
Nous n’accusons personne de corruption déclare l’expert Paul Dumbruch, un des initiateurs de la démarche, mais nous prétendons par contre que nos enquêtes qui requièrent des années sont systématiquement menées à rien. J’ai parfois l’impression que l’intention de nos dirigeants est de transformer la Belgique en un Panama fiscal pour le monde des affaires, sous des habits plus présentables. Dans des propos recueillis par De Standaard, 4 mai 2007, l’initiateur de la pétition va plus loin : l’inefficacité est autant le fait des lenteurs de la justice que de la combinaison active-passive de l’administration des finances. J’ai pu assister à des pressions actives de la part de l’ancien ministre Philippe Maystadt, dans certains dossiers. Le ministre Reynders est plus habile : il laisse les affaires suivre leur cours ordinaire. En sachant que, dans la procédure judiciaire, de tels dossiers difficiles de fraudes importantes commencent par être mis au bas de la pile.
L’appel est contresigné par le membre de la Chambre Dirk Van der Maelen (SPA), l’ancien Ministre Jean-Jacques Viseur (CDH), le sénateur Josy Dubié (Ecolo), le membre de la Chambre Eric Massin (PS) et François-Xavier de Donnea (MR), président de la Commission des Finances à la Chambre.
[1] 12 ans après l’ouverture de l’enquête par le Juge Van Espen qui a clôturé son instruction en 2003. Le Parquet, lui, a mis un an avant de rendre ses réquisitions.
D'après l’Observatoire citoyen du 20 juin 2007.
